Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation
Les présentes conditions générales sont applicables entre
d’une part,
Ekrin, micro-entreprise, enregistrée au RCS de Paris en France, sous le numéro 891620551, siège social : 21 rue Pierre Sémard, 75009 Paris, FR, téléphone : +33620888179, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après « l’Editeur » et gérant le site internet www.ekrin-atelier.com
d’autre part,
toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».
ARTICLE 1. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.« L’Editeur » : Ekrin, micro-entreprise, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL ekrin-atelier.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 3. OBJET DU SITE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d'utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.ekrin-atelier.com. L’acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
ARTICLE 4. PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Ekrin se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.
Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’Ekrin ne pourrait être engagée. Les photographies et coloris illustrant à l'appui du texte les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et n’ont qu’une valeur indicative.
Ekrin ne peut être tenue responsable d’un emploi non approprié d’un des produits commercialisés par celle-ci.
Les produits doivent être tenus éloignés de toute source d’humidité ou de chaleur.
Les coussins de méditation proposés sur le site ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans. Les enfants doivent pratiquer avec le matériel qui leur est destiné en présence et sous la surveillance d’un adulte exclusivement.
Ekrin ne peut être tenu responsable d’un lavage non approprié des tissus qui pourrait entrainer leur détérioration. Avant tout lavage, les coussins doivent être vidés de leur rembourrage intérieur.
ARTICLE 5. ZONE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine. En dehors de cette zone géographique, les ventes ne sauraient être prises en compte pour des raisons logistiques.
Il est néanmoins précisé que cette zone géographique est susceptible d’évoluer. Toute extension de cette zone géographique sera mise à jour dans les meilleurs délais sur le Site.
ARTICLE 6. ETAPES DE LA COMMANDE
6.1 Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits en stock et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En cas de doute, le client à la possibilité de contacter la société Ekrin par mail à hello@ekrin-atelier.com afin de s’assurer de la disponibilité des produits en ligne et de leurs mode de livraison.
6.2 Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
6.3 Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
6.4 Confirmation de la commande par Ekrin
Une fois le paiement effectivement reçu par Ekrin, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Ekrin s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente, un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter ou une suspicion objective de fraude.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
La Société s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site seulement dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1 Frais de livraison
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Ekrin n’effectue pas d’envois vers l’Outre-Mer.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Ils viennent en supplément du prix de chaque produit.
7.2. Livraison
En fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande, les livraisons sont assurées par Mondial Relay, Colissimo, Colis privé, La Poste dans un délai moyen de 2 à 4 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Ekrin. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
Pour un meilleur déroulement de la livraison, le numéro de portable et l’adresse mail du Client sont exigés lors de la commande. Sans ces informations, le client prend le risque d’un défaut de livraison par le prestataire de transport dont il prend l’entière responsabilité.
Les Livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande et ne peuvent avoir lieu que dans la zone géographique convenue. Par conséquent, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que le numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée, à un défaut de téléphone portable, à une absence lors de la remise du colis, à une non-conformité sur site (ex : numéro de voie, nom sur la boite aux lettres…) ou à l'absence de retrait par le Client de sa commande auprès du point de retrait sélectionné ou de La Poste, aucune réexpédition ne pourra être réalisée. Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande uniquement, et non des frais de livraison initiaux qui restent à sa charge, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la commande par la Société. Ekrin ne peut être tenu responsable quant à une adresse de livraison erronée saisie par le Client ou d’un changement d’adresse après validation de la commande par le Client.
Si vous constatez un retard dans la livraison de plus de 8 jours ouvrables par rapport au délai annoncé dans l’email envoyé par le transporteur, merci de contacter au plus vite notre service client (hello@ekrin-atelier.com – tel : 06 20 88 81 79) qui entreprendra alors les recherches nécessaires auprès du transporteur pour identifier le problème.
A la réception de votre commande, et avant de signer le bordereau d’émargement du transporteur, penser à déballer et vérifier votre produit en présence du livreur même si l’emballage est intact.
7.3 Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
7.4 Réserve de propriété - transfert des risques
La propriété des Produits livrés est réservée à Ekrin jusqu'à la livraison des Produits au Client. Le Client supporte les risques relatifs aux Produits à compter de la commande. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client devra assurer à ses frais les Produits appartenant à Ekrin contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de Ekrin a première demande. Par exception, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client lors de la remise du produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par la Société.
ARTICLE 8. EXPÉDITION
Les départs de colis ont lieu du lundi au vendredi par le mode de transport choisi par le client. Le délai de livraison moyen est de 2 à 4 jours ouvrés à réception du numéro de colis communiqué par le Service Expéditions.
La société Ekrin se donne un délai jusqu’à 25 jours ouvrés pour livrer le Client à compter de sa date de commande. Pour les articles où les délais sont précisés sur la fiche produit au moment de l’achat par le Client, ce dernier s’accorde le temps d’attente mentionné sans pouvoir le dénoncer sous quelle que forme qu’il soit.
Ekrin effectue des livraisons toute l’année, excepté lors des périodes de fermetures annuelles qui sont dans ce cas précisées sur le Site.
Ekrin se décharge de toute responsabilité quant à la livraison des colis, seul le prestataire de transport est tenu pour responsable d’un non-respect des délais ou d’un souci concernant la livraison. En cas de litige sur le transport, le Client se retournera directement contre le transporteur.
Si nécessaire, Ekrin se réserve le droit de changer de transporteur de plein droit sans en aviser l’internaute.
ARTICLE 9. PRIX – PAIEMENT
9.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Ekrin. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
9.2 Modalité de paiement
Le règlement de la commande prendra la forme d’un règlement par carte bancaire.
Pour cela, le Client peut effectuer son règlement par la plateforme de paiement Stripe. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Il est précisé au Client que la Société n’accepte pas de paiements en plusieurs fois pour le paiement des commandes.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Ekrin n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
9.3 Facturation
Ekrin adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
9.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
9.5 Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété d’Ekrin jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 10. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible depuis la page contact du site ou par email à hello@ekrin-atelier.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 11. RETRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT
11.1 Droit de rétractation – Vente à distance
Le présent article 11 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) à la Société Ekrin pour remboursement sans pénalité. Le décompte des 14 jours commence le lendemain de la livraison et se poursuit durant 14 jours. Si le 14e jour constaté est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai légal de rétractation est reporté au premier jour ouvrable suivant constaté.
Le simple renvoi du bien produit sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétractation du client.
Pour exercer son droit de rétractation, le client devra utiliser le formulaire type de réclamation suivant : Formulaire de rétractation Ekrin.
Les frais de retour ne seront pas remboursés, ces frais seront à la charge exclusive du Client.
Le client ne peut se rétracter sans avoir reçu son colis pour quel que motif que ce soit.
11.2 Retour des produits suite rétractation
Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut s’exercer pour des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Les commandes par quantités et professionnelles sont également exclues de tout droit de rétractation.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant Ekrin de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai, du formulaire de rétractation téléchargeable ICI dénué d’ambiguïté, au courriel suivant : hello@ekrin-atelier.com
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Le client est libre de choisir son mode de retour pour les marchandises. Ekrin ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-réception d’un colis expédié par le client.
Le(s) article(s) sont à retourner à l’adresse suivante : Ludivine MANOURY – Ekrin – 21 rue Pierre Sémard – 75009 PARIS. Un exemplaire du formulaire de rétractation doit être joint au colis par le client.
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être dans leur état d’origine, neufs, non lavés et ne pas avoir été utilisés.
Le(s) article(s) devront être retournés dans leur emballage d’origine parfaitement intacts, le tout dans le carton d’expédition d’origine ou, si celui-ci a été abîmé, dans un carton de qualité équivalente qui évitera tout dommage durant le retour. Le non-respect de ces conditions entraînera le refus du retour. Tous produits endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage anormal ne seront pas repris et ne feront l’objet d’aucun remboursement.
A la réception du colis, Ekrin jugera du parfait état de la marchandise retournée et accusera réception du retour par email au client.
Ekrin s’engage à rembourser au client le(s) produit(s) retourné(s), sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus.
Tout remboursement consécutif à un retour sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale, une fois le(s) produit(s) retourné(s) et ce dans un délai maximum de 14 jours calendaires. Le remboursement sera effectué uniquement pour les produits retournés conformes.
Enfin, en cas de retours anormaux ou abusifs, Ekrin se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
11.3 Retour d’un produit non conforme
Dans le cas où le produit serait livré non conforme (erreur de Produit, Produit endommagé), le client devra impérativement émettre des réserves écrites par email à hello@ekrin-atelier.com au plus tard dans les trois 3 jours calendaires suivant la livraison, auprès de la société Ekrin.
En cas de demande de retour pour non-conformité, le client devra impérativement solliciter un accord de retour auprès du service client Ekrin par contact à l’adresse mail hello@ekrin-atelier.com ou par téléphone au 06 20 88 81 79.
Le produit livré non conforme pourra être soit remplacé ou le cas échéant remboursé par Ekrin dès sa réception.
ARTICLE 12. ESPACE PERSONNEL
12.1 Création de l’espace personnel
Il n’est pas obligatoire de créer un compte pour pouvoir passer commande.
Dans le cas où le client souhaite créer un compte, il aura à renseigner un certain nombre d’informations personnelles (adresse email, numéro de téléphone, adresse de livraison…). Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Ekrin ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
12.2 Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
Ekrin s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
12.3 Suppression de l’espace personnel
Ekrin se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de L’Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L’Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, Ekrin va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.
13.1 Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est l’Editeur.
13.2 Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est : Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com, 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com
13.3 Données collectées
Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’Editeur peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : Email, Nom et prénom, Téléphone, Adresse, état, province, code postal, ville, Données bancaires.
Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- Exécuter les engagements contractuels ;
- Contacter les clients
- Eviter toute activité illicite ou illégale ;
- Faire respecter les conditions générales
- Engager des procédures judiciaires ;
- Vérifier l'identité des Clients ;
Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par l’Editeur dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de l’Editeur peut être engagée.
Passé le délai de conservation, l’Editeur s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de l’Editeur est également sécurisé.
Minimisation des données
L’Editeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
L’Editeur oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
L’Editeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
13.4. Respect des droits
Les Clients de l’Editeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de l’Editeur ou en remplissant le formulaire contact en ligne.
Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients de l’Editeur ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’Editeur, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de l’Editeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Droit à la portabilité des données
Les Clients de l’Editeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à l’Editeur dans un format transférable, ouvert et lisible.
Droit à la limitation du traitement
Les Clients de l’Editeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par l’Editeur soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par l’Editeur.
Délais de réponse
L’Editeur s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Clients de l’Editeur considèrent que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
13.5 Transfert des données collectées
Transfert à des partenaires
L’Editeur a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que l’Editeur communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
ARTICLE 14. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
14.1 Nature des obligations de L’Editeur
L’Editeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
14.2 Force majeure - Faute du Client
L’Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles circonstances, L’Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
14.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de L’Editeur.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à L’Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
14.4 Dommages-intérêts à la charge de L’Editeur
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
14.5 Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1 Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
15.2 Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de l'Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
15.3 Protection des conditions générales
Les conditions générales du Site, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats Associés (www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats Associés sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.
ARTICLE 16. STIPULATIONS FINALES
16.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
16.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
16.3 Litiges
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès de Ekrin par mail à hello@ekrin-atelier.com ou par téléphone au 0620888179 afin de rechercher une solution amiable.
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis aux tribunaux français. En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
16.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
16.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
16.6 Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
16.7 Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
16.8 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.